Téléchargements gratuits de manuels scolaires Droit administratif - Tome 2, Les obligations administratives 9782130820840 (Litterature Francaise)
Par newton adrian le vendredi, février 7 2020, 06:42 - Lien permanent
Droit administratif - Tome 2, Les obligations administratives pan Pierre Serrand
Caractéristiques
- Droit administratif - Tome 2, Les obligations administratives
- Pierre Serrand
- Nb. de pages: 314
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782130820840
- Editeur: PUF
- Date de parution: 2019
Téléchargements gratuits de manuels scolaires Droit administratif - Tome 2, Les obligations administratives 9782130820840 (Litterature Francaise)
Overview
Si le droit administratif est exorbitant du droit commun en ce qu'il donne à l'Administration des moyens particuliers destinés à lui permettre d'imposer l'intérêt général aux intérêts privés, il l'est également en ce qu'il la soumet à des obligations particulières. L'Administration doit d'abord, dans la logique de l'Etat de droit, respecter la légalité. Elle doit ensuite réparer un certain nombre de dommages en engageant sa responsabilité.
Il s'agit parfois, conformément au droit commun, d'engager sa responsabilité pour faute. Mais il s'agit aussi, dans des conditions dérogatoires au droit commun et favorables aux victimes, d'engager sa responsabilité sans faute. Le respect de ces obligations s'impose sous le contrôle du juge administratif. L'action de ce dernier consiste à rechercher cet équilibre, qui caractérise le droit administratif, entre l'intérêt général défendu par l'Administration et les droits privés reconnus aux administrés.
Lire aussi: Beste kostenlose FB2-eBooks herunterladen Yoga! Die besten Übungen von Anna Trökes read pdf, Ebook psp téléchargement gratuit Autour de ton cou en francais link, Livres Kindle à télécharger sur ipad Cookies et petits gâteaux express en francais CHM DJVU par NGV read pdf, Electronics free books download The Diabetes Code: Prevent and Reverse Type 2 Diabetes Naturally PDF RTF pdf, Libros descargables gratis para computadoras CUANDO NADIE NOS VE de SERGIO SARRIA site, Descarga gratuita de libros electrónicos desde rapidshare. MERLIN E FAMILIA here, Pda e-book télécharger A la recherche du temps perdu MOBI iBook par Marcel Proust, Variety Artworks 9782302064089 en francais pdf,